Le contrôle des changes n'existe plus en France depuis le 1er janvier 1990. Il est possible de transférer librement des capitaux à l'étranger. Ces transferts ne sont soumis à aucune déclaration ni à aucune autorisation quand ils sont réalisés par l'intermédiaire d'un établissement financier, par exemple sous forme d'un virement interbancaire
1538119590872.
Aux termes de l'article 98-1 de la loi de finances pour 1990, toute personne physique a à sa charge une obligation de déclaration, auprès du service des douanes de la frontière, de tout transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi bancaire. La déclaration concerne tout transfert d'un montant supérieur à 10 000 €, nouveau plafond fixé par les dispositions du décret du 28 mars 2007
1545304073791.
Si ce transfert a lieu à l'intérieur de l'Union européenne, la déclaration est préalable au transfert. Elle doit ainsi être déposée quinze jours avant la date de celui-ci
1524835472692.
Sur le plan douanier, le non-respect de cette obligation est puni d'une amende égale à 25 % de la somme transférée en contravention.
Sur le plan fiscal, la somme transférée en contravention constitue un revenu imposable en France
1545304103896.
Les tribunaux ont été appelés à trancher le cas d'un transfert par une personne non domiciliée en France de fonds venant de l'étranger à destination de la France. Le Conseil d'État a considéré la présomption non applicable. Cette position vaut même si cette personne transfère son domicile fiscal en France. Elle n'est en effet soumise à une obligation fiscale illimitée qu'à compter de la date de son installation en France
1524835731592.
Attention, même dans ce cas, si ces sommes peuvent être rattachées à des revenus de source française perçus antérieurement au transfert du domicile, elles sont alors imposables.