À nouvelles contraintes, solutions nouvelles ?
À nouvelles contraintes, solutions nouvelles ?
Réflexions sur la perspective d'un acte bilingue
Le volume des actes publics étrangers (tels que les actes d'état civil constatant l'état des personnes, ou les mandats donnés et signés à l'étranger) établis dans la langue du pays de leur réception est en constante augmentation dans nos dossiers. Ce phénomène ne devrait pas ralentir, au contraire. La tendance lourde sera à une augmentation progressive dans les prochaines années, du fait des règles nouvelles de droit international privé ressortant aussi bien des instruments européens qu'internationaux.
Les mentions manuscrites
Les actes nécessitant l'apposition de mentions manuscrites telles que celle résultant de l'article L. 313-1 du Code de la consommation doivent-ils contenir la mention écrite dans la langue maternelle de l'étranger ne comprenant pas le français ? Ou ce dernier doit-il écrire cette mention manuscrite en langue française qui lui a été traduite ? Ou encore, faut-il l'apposition de cette mention dans les deux langues ?