Modalités de délivrance de la légalisation
Modalités de délivrance de la légalisation
La procédure de légalisation a connu avec le temps plusieurs mesures de simplification.
Originairement, la légalisation était obligatoire pour la présentation de documents dans l'ordre interne.
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Actes établis par les autorités françaises compétentes. Mentions consacrées
Les autorités françaises compétentes en matière de légalisation sont de deux ordres, selon que l'acte doit être légalisé par l'administration française en France ou le consul de France à l'étranger.
Sanctions pour défaut de légalisation
Dans un premier temps, les conséquences résultant de l'absence ou de l'irrégularité de la procédure sont abordées, avant de souligner, dans un second temps, les défauts inhérents à ce système instauré en France.
Les défauts du système instauré
Dans le rapport ci-dessus évoqué (V.supra, n°), l'Inspection générale de la justice et l'Inspection générale des affaires étrangères considèrent la procédure particulièrement centralisée et lourde.