Le service administratif compétent en France

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le service administratif compétent en France

En France, la formalité est sollicitée auprès du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, plus précisément auprès du Bureau des légalisations qui fait partie de la sous-direction de l'administration des Français – Direction des «Français à l'étranger» et de l'administration consulaire.
Le Bureau des légalisations demeure le seul service du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à recevoir physiquement du public en France métropolitaine.
Selon un rapport récent de l'Inspection générale de la justice, cette petite structure, composée de cinq agents habilités à délivrer les légalisations et un régisseur, a délivré 115 000 actes publics français en 2017.
En moyenne le service reçoit cent onze visiteurs par jour, répond à de nombreux courriers et courriels, mais aucune étape dans la procédure de délivrance n'est dématérialisée.

Focus sur le BL/FAE/SFE/ADF

Les coordonnées du Bureau des légalisations sont les suivantes :
Bureau des légalisations, sous-direction de l'administration des Français – FAE/SFE/ADF/LEG – 57 Boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.
Métro : Duroc, ouverture de 14 heures à 16 heures.
Tél. : 01.53.69.38.28 / 01.53.69.38.29. – Fax : 01.53.69.38.31.
E-mail : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
Ce bureau est entièrement chargé, depuis le 25 septembre 2017, de délivrer les expéditions et copies d'actes notariés déposés auprès des postes diplomatiques et consulaires lorsque le requérant a changé de résidence.
Il conserve également toutes les archives notariales de tous les postes diplomatiques français, qui ont vu leurs attributions notariales supprimées de leurs activités consulaires depuis le 1er janvier 2019 1541063469161 .
L'activité du Bureau des légalisations est étroitement liée à deux facteurs :
  • le premier concerne le nombre de personnes ayant besoin de faire produire des documents publics dans des États non adhérents à la Convention «Apostille» ;
  • le second concerne corrélativement le nombre d'États adhérents à la Convention «Apostille».
Le nombre d'États adhérant à la Convention «Apostille» ne cesse de croître (cent dix-sept États sont répertoriés sur le site de la Conférence internationale de La Haye comme ayant signé et ratifié la convention) 1541231813144, et l'adhésion à venir à ladite convention d'États comme la Chine, le Canada ou l'Arabie saoudite devrait encore faire diminuer le volume des demandes de légalisation.