Les conséquences en cas d'irrégularité dans la légalisation

L'irrégularité de la légalisation entraîne les mêmes effets que l'absence de légalisation.

Lorsque l'irrégularité est d'origine française (elle est par exemple commise par une autorité française non habilitée), elle échappe au contrôle de l'autorité judiciaire ^{1541244982701}et n'engage pas la responsabilité de l'État en cas d'irrégularité ^{1541245094891}.

Lorsque l'irrégularité est d'origine étrangère (la légalisation a été effectuée par une autorité non habilitée à l'accomplir), l'irrégularité équivaut à l'absence de légalisation.

Cette règle est d'application stricte, comme en témoigne un arrêt rendu le 13 avril 2016 par la Haute Cour ^{1541321188906}. Dans cette affaire, un jugement supplétif d'un acte de naissance prononcé par un tribunal des Comores avait été légalisé par le ministère des Affaires étrangères de l'Union des Comores, alors qu'il aurait dû l'être soit par le consul de France aux Comores, soit par le consul des Comores en France.

Dans ces conditions, la Cour de cassation a considéré que l'acte ne pouvait être assimilé à un acte légalisé, il ne devait produire aucun effet en France.

Bien que cette formalité ait connu une évolution importante tendant à en faciliter son accomplissement, elle fait pourtant l'objet de certaines critiques importantes.