L'autorité française compétente à l'étranger

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'autorité française compétente à l'étranger

Ainsi qu'il a été indiquésupra, n°, l'autorité compétente pour légaliser un document est en principe le consul de France de la circonscription dans laquelle le document a été établi par l'autorité locale étrangère, dans le respect des formalités visées ci-dessus (V. supra, n°).
Cette procédure peut créer des situations délicates, comme celles que d'aucuns ont qualifiées de kafkaïennes (V. infra, n°).
Afin d'éviter les excès, et sous réserve que l'État d'accueil l'accepte, la légalisation peut revêtir une forme simplifiée consistant :
  • soit en l'apposition d'un avis de conformité par un agent du bureau des légalisations (V. supra, n°), dont la signature sera ensuite surlégalisée par le consul de France ;
  • soit faire directement apposer le visa de conformité par l'agent consulaire français dans le pays où l'acte doit être produit. Cette dernière hypothèse est envisageable si la convention consulaire conclue entre la France et le pays d'accueil prévoit expressément que les agents consulaires sont également habilités à effectuer la légalisation. Dans ce dernier cas, le document à légaliser est directement adressé à l'agent consulaire français.
Avec le temps, la procédure a fait l'objet d'évolutions visant à la simplifier, avec notamment l'instauration de mentions consacrées.