La légalisation simplifiée par la formalité de l'apostille

En vue d'harmoniser une formalité simplifiée et reconnue au niveau international, cent dix-sept États ont adhéré à la convention n° 12 de la Convention internationale de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961, ce qui représente 61 % des États membres de l'Organisation des Nations unies ^{1541323371926}.

Cette convention substitue à la légalisation une formalité simplifiée, formatée dans un standard accepté par tous les États contractants.

Alors que la légalisation ne connaît pour l'heure en France aucune étape de dématérialisation, depuis 2006 la formalité de l'apostille fait l'objet d'une procédure dématérialisée, programme dénommé «e-App», dans laquelle certains États se sont déjà lancés ^{1541258914466}.

Ce programme de délivrance dématérialisée de l'apostille repose sur deux composantes : d'une part, l'accomplissement et la délivrance de l'apostille par voie dématérialisée et, d'autre part, l'accès à un registre numérique permettant à l'autorité du pays d'accueil de vérifier l'intégrité du fichier reçu en tous points conforme à son enregistrement effectué sur l'e-registre tenu dans l'État d'origine.

Dans le système «dynamique», le fichier électronique contenant l'e-apostille et l'acte public électronique est transmis électroniquement de l'«État d'origine» à l'«État de destination». L'e-apostille peut par la suite être vérifiée dans l'e-registre de l'Autorité compétente ^{1541329440284}.

Dans le système «statique», le fichier électronique contenant l'e-apostille et l'acte public électronique est conservé dans un registre appartenant à l'autorité compétente (en général, son e-registre) et n'est pas transmis. Le demandeur ou le destinataire peut visualiser le fichier en consultant le registre de l'autorité compétente, parfois dans un délai imparti ^{1541329786326}.

Quelle est la définition de cette formalité, et qui la délivre ?