À la différence d'un certain nombre de conventions internationales de La Haye qui ont une visée universaliste, la Convention «Apostille» est applicable uniquement entre les États adhérents, dont la liste actualisée est consultable à tout moment sur le site : www.hcch.net/fr/home.
Autrement dit, pour les relations avec les États non contractants à la Convention «Apostille» (soit 39 % des États composant l'ONU, V.supra, n°), la formalité de droit commun de légalisation continue à s'appliquer, à moins que des conventions internationales entre la France et ces États non contractants aient été conclues en vue de dispenser de toute formalité (légalisation et apostille) les actes publics dans l'un des États et devant circuler dans l'autre.
C'est précisément ce qu'il est proposé d'étudier dans les développements à venir.