Les exceptions à la légalisation
Les exceptions à la légalisation
La légalisation simplifiée par la formalité de l'apostille
En vue d'harmoniser une formalité simplifiée et reconnue au niveau international, cent dix-sept États ont adhéré à la convention n° 12 de la Convention internationale de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961, ce qui représente 61 % des États membres de l'Organisation des Nations unies
Les dispenses ou suppressions de la légalisation ou de l'apostille
Plusieurs conventions et instruments européens ont été ratifiés et adoptés en vue de faciliter la réception des actes publics à l'étranger.
Pour aller plus loin