À l'international

Les conventions bilatérales entre États contractants

La France a signé avec une trentaine de pays des conventions bilatérales en vue de supprimer dans les relations avec ces États contractants la légalisation des actes devant circuler entre la France et ces États.

La liste exhaustive recensant les trente et une conventions actuellement en vigueur et signées par la France, peut être consultée dans l'ouvrage de M. Revillard, dans lequel l'auteur reprend une à une lesdites conventions, en définissant leurs champs d'application matérielle respectifs ^{1544961694238}, ainsi que dans celui de Pierre Meyer et Vincent Heuzé ^{1544962314028}.

Par ailleurs, un tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation est mis en ligne sur le site de France Diplomatie, avec une mise à jour régulière au fur et à mesure des adhésions par les États à la Convention «Apostille», d'une part, et des conventions bilatérales signées par la France, d'autre part ^{1544961971215}.

Les conventions multilatérales de la Commission internationale de l'état civil (CIEC)

La Commission internationale de l'état civil (CIEC) est une organisation intergouvernementale dont le but est de promouvoir la coopération internationale en matière d'état civil et d'améliorer le fonctionnement des services nationaux d'état civil ^{1544963768864}.

À cette fin, elle fournit aux États membres (dont fait partie la France) des renseignements et expertises, effectue des études juridiques et techniques, édite des publications et élabore des conventions et recommandations.

Le 27 septembre 1956 a été signée par la France et tous les États membres de la CIEC une convention multilatérale visant à délivrer gratuitement des actes d'état civil, ainsi que la dispense de légalisation de ces actes pour leur circulation internationale.

Cette convention fut la première d'une série de trente-quatre conventions multilatérales à ce jour (la dernière signée le 14 mars 2014).

Parmi ces conventions, trois retiendront particulièrement l'attention : il s'agit de la Convention de Vienne n° 16 du 8 septembre 1976 (§ I), de la Convention d'Athènes n° 17 du 15 septembre 1977 (§ II)et de la Convention de Strasbourg n° 34 du 14 mars 2014 (§ III).

Convention n° 16 signée le 8 septembre 1976 à Vienne

La Convention n° 16 signée à Vienne le 8 septembre 1976 est relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil.

Cette convention prévoit la délivrance d'extraits et de certificats codés d'actes d'état civil. Elle prévoit également en annexe les modèles standard d'actes multilingues pour l'établissement des actes constatant la naissance, le mariage ou le décès.

Cette convention n° 16 a été ratifiée par les États suivants ^{1544964907564} : Allemagne (18 juin 1997), Autriche (12 mars 1981), Belgique (2 juin 1997), Espagne (25 mars 1980), France (17 décembre 1986), Italie (14 août 1979), Luxembourg (28 avril 1978), Pays-Bas (27 mars 1987), Portugal (30 juin 1983), Suisse (19 mars 1990), Turquie (31 mai 1985), Slovénie (1^erdécembre 1992), Croatie (22 septembre 1993), Macédoine (15 avril 1994), Bosnie (11 octobre 1995), Serbie (16 octobre 2001), Pologne (2 octobre 2003), Monténégro (26 mars 2007), Moldavie (15 avril 2008), Lituanie (30 décembre 2009), Estonie (24 novembre 2011), Roumanie (6 mai 2013), Bulgarie (18 novembre 2013), Cap-Vert (17 septembre 2015).

Convention n° 17 signée le 15 septembre 1977 à Athènes

La convention n° 17 signée à Athènes le 15 septembre 1977 est relative à la dispense de légalisation de certains actes et documents, l'article 2 prévoyant que chaque État contractant accepte sans légalisation ou formalité équivalente, à condition qu'ils soient datés et revêtus de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité qui les a délivrés, les actes et documents se rapportant à l'état civil, la capacité ou la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile ou à leur résidence, et tous les autres actes et documents à produire en vue de la célébration du mariage ou de l'établissement d'un acte d'état civil.

Cette convention n° 17 a été ratifiée par les États suivants ^{1548064644146} : Autriche (23 avril 1982), Espagne (19 février 1981), France (14 mai 1982), Grèce (21 mars 2014), Italie (9 décembre 1981), Luxembourg (5 août 1981), Pays-Bas (9 juin 1981), Portugal (20 novembre 1984), Turquie (1^ermai 1987), Pologne (28 mars 2003).

Convention n° 34 signée le 14 mars 2014 à Strasbourg

La convention n° 34 signée le 14 mars 2014 à Strasbourg est relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.

Cette convention a retenu particulièrement l'attention, car dans son préambule il est possible de retrouver la quintessence de l'article 67 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de la confiance mutuelle qui y est prônée.

En effet, le préambule prévoit que les États contractants, «désireux d'étendre à d'autres événements de l'état civil la portée de la Convention de 1976 précitée et d'adapter les modèles des documents d'état civil à l'évolution du droit de la famille, (...), Déterminés à faciliter la circulation internationale de documents d'état civil pour les personnes tenues de justifier de leur état civil dans un pays autre que l'État d'enregistrement, soucieux d'éviter toute exigence de traduction et de légalisation entre les États contractants,

Conscients du fait que la facilitation de la circulation internationale de documents d'état civil repose sur la confiance mutuelle des États contractants dans la fiabilité du système d'enregistrement et de la délivrance des extraits dans chacun des États contractants (...)».

C'est dire les efforts déployés dans les relations internationales pour assurer dans les meilleures conditions possibles une circulation internationale sécurisée, et reconnue des documents publics, en l'espèce d'état civil.

Cette convention va plus loin, en édictant dans son article 5 que : «Les extraits et certificat délivrés en application de la présente convention ont la même force probante que les extraits d'acte et certificats délivrés conformément aux règles de droit interne de l'État de délivrance. Lesdits extraits et certificats sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente dans chacun des États contractants» .

Cette convention n° 34 a été ratifiée par les États suivants : Allemagne (31 octobre 2017), Belgique (26 juin 2017).