Définition et autorité de délivrance de l'apostille

Définition et étymologie

Définition de la convention

L'apostille est une formalité qui atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ^{1541261153813}aux lieu et place de la légalisation.

L'apostille consiste en l'apposition sur l'acte lui-même ou sur une allonge d'un modèle conforme et annexé à la convention. Elle peut être rédigée dans la langue officielle de l'État qui la délivre, mais doit comporter le titre «Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)» mentionné en langue française ^{1541261474129}.

Étymologie du terme

Ce terme, d'origine française, provient du verbe apostiller. Le verbe apostiller provient lui-même de l'ancien français «postille» qui signifiait annotation. Cette «postille» de l'ancien français puise son origine dans le terme latinpostillaouposteaqui signifie «ensuite, après, suivant» ^{1541262806606}.

Dans le dictionnaire de l'Académie française de 1694, les définitions du mot apostille et du verbe apostiller étaient les suivantes :

Apostille : s.f. Addition faite à la marge d'un escrit, ou au bas d'une lettre : «Il y avoit deux lignes en apostille».
Apostiller : v. act. Mettre des remarques à costé d'un escrit : «Les despeches d'un ambassadeur apostillées de la main d'un Ministre» ^{1541263349805}.

Dans le dictionnaire Larousse de 2018, les définitions de l'apostille et du verbe apostiller sont les suivantes :

Apostille : addition ou modification portée en marge ou au bas d'un acte.
Apostiller : mettre une apostille en marge ou au bas d'un acte ^{1541266106327}.

Force est de constater que la définition est restée la même entre la première édition du dictionnaire de l'Académie française de 1694 et le dictionnaire français Larousse dans sa version numérique de 2018.

Autorité de délivrance

Chaque État contractant désigne les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille ^{1541266242879}.

À la différence de la procédure de légalisation, les autorités compétentes ne sont plus nécessairement des autorités centrales.

Par exemple, pour ce qui concerne la France, l'autorité compétente pour la délivrance de l'apostille n'est plus le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), mais le parquet général de chaque cour d'appel, avec quelques spécificités pour les départements et régions d'outre-mer, ainsi que les collectivités d'outre-mer ^{1541267247233}.

Cette attribution des compétences fait l'objet d'une réflexion tendant à moderniser la procédure au regard de l'application du règlement européen «Documents publics» dont il a été parlé plus haut (V. supra, n°).

Le site de la Conférence internationale de La Haye (www.hcch.net/fr/home) indique toutes les coordonnées de toutes les autorités compétentes concernant tous les États contractants à la convention (nom, adresse, numéros de téléphone et fax, e-mail, nom de la personne en charge des délivrances dans le service, jusqu'aux numéros de métro et de bus parfois).

Mise en garde : visiter régulièrement le site de la Conférence

Lorsque le notaire est amené à communiquer les informations utiles à ses clients concernant l'autorité compétente délivrant l'apostille, il conviendra de vérifier systématiquement sur le site de la Conférence l'actualisation des coordonnées communiquées, ces informations pouvant changer et être mises à jour très fréquemment par les États adhérents.