Chaque État contractant désigne les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille
1541266242879.
À la différence de la procédure de légalisation, les autorités compétentes ne sont plus nécessairement des autorités centrales.
Par exemple, pour ce qui concerne la France, l'autorité compétente pour la délivrance de l'apostille n'est plus le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), mais le parquet général de chaque cour d'appel, avec quelques spécificités pour les départements et régions d'outre-mer, ainsi que les collectivités d'outre-mer
1541267247233.
Cette attribution des compétences fait l'objet d'une réflexion tendant à moderniser la procédure au regard de l'application du règlement européen «Documents publics» dont il a été parlé plus haut (V. supra, n°).
Le site de la Conférence internationale de La Haye (www.hcch.net/fr/home) indique toutes les coordonnées de toutes les autorités compétentes concernant tous les États contractants à la convention (nom, adresse, numéros de téléphone et fax, e-mail, nom de la personne en charge des délivrances dans le service, jusqu'aux numéros de métro et de bus parfois).
Mise en garde : visiter régulièrement le site de la Conférence
Lorsque le notaire est amené à communiquer les informations utiles à ses clients concernant l'autorité compétente délivrant l'apostille, il conviendra de vérifier systématiquement sur le site de la Conférence l'actualisation des coordonnées communiquées, ces informations pouvant changer et être mises à jour très fréquemment par les États adhérents.