La compétence internationale du notaire

En établissant son acte authentique, le notaire français participe à l'administration de la justice préventive.

Si le droit de l'Union européenne peine à reconnaître un statut à l'officier public, ainsi qu'une fonction spécifique à l'acte authentique, c'est parce qu'il s'agit de deux points de droit distincts.

Cette distinction est mise en lumière dans la définition des domaines de compétence respectifs du notaire et de l'acte authentique, sous l'angle du droit international.

Pour ce qui est de sa compétence, le notaire – autorité publique non contentieuse désignée par l'État souverain en vue d'assurer le service public de l'authenticité des actes sur le territoire – ne peut instrumenter que dans le respect rigoureux des règles procédurales élaborées par sa propre loi, lalex auctoris. En d'autres termes, le notaire officiant au nom de l'État qui l'a désigné doit respecter les règles procédurales de l'ordre juridique duquel il est délégataire (lex auctoris). Ce principe de base en droit international privé est la traduction de la règleauctor regit actum ^{1530432132700}.

Pour un auteur, lalex auctoris, tout comme l'autorité qui lui est soumise, est au service de la loi qui exige la production de l'acte notarié, laquelle, par voie de conséquence, est compétente pour en déterminer la sanction et les effets ^{1519640955218}.

Ce principe amène à évoquer les méthodes pratiquées, comme par exemple celle de la prise en considération, à laquelle la jurisprudence donne « une place de choix en matière d'acte authentique, démarquant celui-ci des jugements » ^{1519641444425}.

Pour d'autres auteurs, la compétence internationale du notaire, autorité non judiciaire, n'apparaît pas : lorsque la compétence territoriale est illimitée, comme c'est le cas pour les notaires, leur compétence internationale est également illimitée ^{1519643532350}.

La méthode de la prise en considération, tout comme celle de l'équivalence, ou encore celle de la reconnaissance, sera développée dans la partie suivante, ayant pour thème la circulation de l'acte authentique (V. infra, n^os et s.).

Le sujet abordé sera ici limité au principe de la compétence internationale du notaire, et à quelques exceptions illustrées par une jurisprudence récente.