Définition de l'acte authentique par le droit de l'Union européenne

Depuis le célèbre arrêtUnibankrendu par la cinquième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes le 17 juin 1999 (V. infra, n°), une première définition de l'acte authentique a pu être élaborée. Selon cet arrêt, un acte est authentique lorsqu'il est « dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique et dont l'authenticité porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique et qui a été établi par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à ce faire » ^{1516550880949}.

Cette jurisprudence fondatrice est à la base de la définition de l'acte authentique dans les divers règlements européens, savoir :

Le tout naturellement dans l'espoir de voir un jour définitivement résolu le débat sur la question de savoir si le notaire, en droit de l'Union européenne, peut être considéré comme étant une autorité publique (V. supra, n°, la définition du notaire par le Code européen de déontologie notariale).

Il faut observer que dans le règlement « Documents publics » du 6 juillet 2016, les actes notariés sont reconnus comme relevant des actes publics en vertu de l'article 3-1 c) : serait-ce une pierre de plus à la construction européenne d'un statut de l'acte notarié ?

Si tel était le cas, l'avenir du notariat serait pleinement consacré comme service public à part entière de la justice préventive, volontaire et européenne, gage de sécurité juridique dans un espace de liberté, de justice et de sécurité au sein de l'Union européenne.