Le service public notarial, une juridiction gracieuse en devenir pour le droit de l'Union européenne ?
Le service public notarial, une juridiction gracieuse en devenir pour le droit de l'Union européenne ?
Ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent, la reconnaissance par l'Union européenne du notariat comme service public nécessaire pour une bonne administration d'une justice non contentieuse dans l'Union reste très largement débattue.
La position de la Commission, sous forte influence anglo-saxonne, ainsi que l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne des règlements sur cette question cruciale, rendent l'édification d'un statut européen du notariat lent et paradoxal.
Le paradoxe est multiple : en premier lieu, du fait de l'influence, malgré leBrexit, d'une doctrine outre-Manche et outre-Atlantique
1516603342501encore bien prégnante et irriguant les réflexions des commissaires.
En second lieu, du fait de la convergence entre la vision des commissaires et l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne, bien que sa jurisprudence n'ait pas toujours campé sur le déni de cette reconnaissance.
En effet, à regarder de plus près les arrêts antérieurs à ceux du 24 mai 2011, il est aisé de constater qu'un revirement de situation a bien eu lieu.
La jurisprudence postérieure au 24 mai 2011
Même si le 1erfévrier 2017, la Cour a encore condamné la Hongrie pour manquement au principe de non-discrimination pour condition de nationalité quant à l'accès à la profession de notaire
Pour aller plus loin