La jurisprudence antérieure aux arrêts du 24 mai 2011
La jurisprudence antérieure aux arrêts du 24 mai 2011
ArrêtUnibankdu 17 juin 1999
Le premier arrêt ayant confirmé l'importance des conditions de solennité qui déterminent si un acte est authentique ou ne l'est pas, l'arrêtUnibank(V.infra, n°), avait ouvert la voie vers une reconnaissance tant de l'acte authentique notarié que de l'autorité publique (ou habilitée) qui l'établit.
ArrêtColegio de Oficiales de la marina mercante españoladu 30 septembre 2003
Dans cet arrêt, en examinant les attributions notariales des capitaines et seconds de navire de marine marchande, la Cour a pu développer une réflexion sur les notions d'administration publique et d'exercice direct ou indirect de la puissance publique.