Évolution de la question du statut du notaire et de l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Évolution de la question du statut du notaire et de l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Évolution jurisprudentielle et réglementaire : vers la reconnaissance d'un statut ?
Il est aujourd'hui reconnu des activités réservées aux notaires (relevant du monopole, sans pour autant que cela puisse être contraire aux principes fondateurs contenus dans le traité), comme l'authentification des actes que ces derniers reçoivent. Ils participent par ce moyen à l'exercice direct de l'autorité publique
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