Le marqueur des arrêts du 24 mai 2011 sur la question
Le marqueur des arrêts du 24 mai 2011 sur la question
Rappel du contexte juridico-politique
Le statut du notariat est une question délicate à analyser en droit de l'Union européenne.
Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 mai 2011
Imprégnée de cette conception anglo-saxonne, la Commission considérant le notariat non pas selon sa fonction, mais selon ses activités, a intenté des recours contre la Belgique, la France, Le Grand-Duché du Luxembourg, l'Autriche, l'Allemagne et la Grèce simultanément pour manquement à la liberté d'établissement eu égard aux règles de nationalité alors édictées dans ces États membres