La recherche d'une définition par le droit européen de l'acte notarié ainsi que la délimitation du périmètre de la fonction notariale ne sont pas aisées, ainsi qu'il sera démontré dans le développement qui suit.
C'est pourquoi, à titre liminaire, la notion de service public notarial, bien connue des notaires de France, sera abordée au regard de l'analyse que peut en faire le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), au vu notamment du Code européen de déontologie notariale, adopté par son assemblée générale le 11 décembre 2009.
Ce document, qui n'a évidemment pas vocation à « se substituer aux règles déontologiques nationales, affirme les traits communs à la profession, quel que soit le pays concerné. Le Code européen de déontologie notariale témoigne de la volonté de la profession de garantir aux citoyens et aux entreprises une même protection, une même sécurité juridique et une même efficacité tant dans les opérations transfrontalières que dans les opérations nationales »
1515256313020, il donne une définition européenne du notaire comme suit :
« Le notaire est l'officier public ayant reçu délégation de l'autorité de l'État pour conférer le caractère d'authenticité aux actes dont il est l'auteur, tout en assurant la conservation, la force probante, et la force exécutoire desdits actes.
Afin d'assurer à son activité l'indépendance nécessaire, le notaire l'exerce dans le cadre d'une profession libérale qui couvre toutes les activités juridiques hors contentieux.
Tant par les conseils qu'il donne aux parties de manière impartiale, mais active, que par la rédaction du document authentique qui en résultera, son intervention confère à l'usager du droit la sécurité juridique qu'il recherche.
Celle-ci est d'autant mieux assurée que le notaire est un juriste de haute qualification universitaire, ayant accédé à la profession après diverses épreuves, stages et concours et qu'il exerce celle-ci en suivant des règles disciplinaires strictes sous le contrôle permanent de l'autorité publique et grâce à une implantation géographique permettant le recours à ses services sur tout le territoire national.
Enfin, l'intervention du notaire, en prévenant les litiges possibles, en fait un rouage indispensable dans l'administration d'une bonne justice »
1515257463274.
Pour le Conseil des notariats de l'Union européenne, il est une certitude : le notaire, par son office, assure sans équivoque un service public notarial européen.
Une question se pose alors, à laquelle les développements qui suivent vont tenter de répondre : le droit de l'Union européenne converge-t-il avec cette vision du notaire, de son statut, et de ses actes ?