Le champ d’application des baux
Le champ d’application des baux
– Deux statuts impératifs. – Le statut protecteur du locataire de logement est d’ordre public018. Il résulte des dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (Section I)
019. Toutefois, au début du XXI
e siècle, des critiques sont apparues quant à son caractère inadapté aux situations dites « de mobilité » (notamment professionnelle) du locataire. De plus, ce statut protecteur était a priori un frein pour certains bailleurs, qui hésitaient à mettre sur le marché des logements meublés. Plutôt que d’assouplir les règles de 1989, au risque de porter préjudice à une majorité de locataires, le législateur a créé en 2018 un second statut, également d’ordre public020 : le bail mobilité (Section II). Il est donc essentiel de déterminer précisément le champ d’application respectif de chacun de ces deux statuts.
Le champ d’application de la loi de 1989
– Une complexité certaine… – Déterminer si une convention entre dans le champ d’application de la loi de 1989 demeure une tâche complexe. Certaines conventions réunissant les conditions de l’article 2 de la loi de 1989 sont soumises à toutes ses dispositions ; d’autres y sont soumises seulement pour partie ; d’autres encore sont exclues en totalité de son champ d’application.
Pour aller plus loin
Le champ d’application du bail mobilité
– Un contrat d’intérêt général. – Au-delà des problématiques qui touchent la nature juridique du contrat (est-ce un nouveau contrat sui generis ?) et son contenu, le sujet revêt une dimension politique importante qu’il convient de garder à l’esprit dans les présents développements