Les cas de mobilité

En vertu de l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, le bail mobilité s’applique à des personnes :

– Appréciation conclusive. – Le législateur fait ainsi preuve d’une certaine exhaustivité. Reste à savoir si la liste sera amenée à être complétée par la jurisprudence et/ou par le législateur lui-même, tant les situations de mobilité peuvent évoluer, et les difficultés d’interprétation survenir. À notre avis, toutes les situations de mobilité listées par le texte peuvent recéler de telles difficultés. Par exemple pour la formation professionnelle, car beaucoup de salariés peuvent se retrouver en formation. Lesquels, parmi eux, pourront bénéficier d’un bail mobilité ? Uniquement ceux qui ont déjà obtenu un emploi et qui s’inscrivent dans un plan de formation ? Quid des salariés en formation continue ? On le voit, une partie de l’avenir du bail mobilité reste à écrire.