L’obligation de justifier d’une mobilité

– Une exigence de fond… – Le locataire doit se trouver dans un des cas de mobilité énumérés à l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989. C’est là un critère essentiel du bail mobilité, sans lequel le régime dérogatoire à la location meublée classique perdrait tout son sens. La loi ne définit pas un cadre général de la mobilité, mais envisage des situations particulières qu’il convient d’examiner une à une.

– … qui se traduit par des mentions et justifications spécifiques. – Deux obligations en découlent. La première est que le motif justifiant l’application du bail mobilité, autrement dit le cas de mobilité, fait partie des mentions à faire figurer obligatoirement dans le contrat. La seconde est l’obligation, faite au locataire d’apporter la justification du cas de mobilité dans lequel il se trouve dès la prise d’effet du bail (qui peut donc être postérieure à sa signature). Bien que le législateur ne le précise pas, on peut penser que ces deux obligations correspondent non à des règles de fond dont l’inobservation entraînerait la remise en cause automatique du bail mobilité, mais plutôt à des règles de preuve.