Les conditions financières de la location
Les conditions financières de la location
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Les conditions financières de la location
Les conditions financières, au même titre que la durée de la location, sont au cœur des rapports entre bailleurs et locataires. Les règles applicables dans le secteur privé (Section I) diffèrent de celles en vigueur dans le domaine du logement social (Section II).
Pour aller plus loin