La durée du bail

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les baux d’habitation relevaient en principe des dispositions du Code civil, sauf baux relevant de la loi de 1948 ou baux dérogatoires. Le bail à durée déterminée prenait fin à son terme sans qu’il soit besoin de délivrer un congé et pouvait être tacitement reconduit pour une durée indéterminée. Le bail à durée indéterminée pouvait être dénoncé par chacune des parties à tout moment moyennant un préavis donné conformément à l’usage des lieux.