La durée du bail
La durée du bail
La durée du bailAu même titre que les conditions financières, traitées au chapitre précédent, la durée de la location est au cœur des rapports entre bailleurs et locataires. Les règles applicables dans ce domaine nécessitent d’isoler les baux relevant de la loi de 1989 (Section I) des autres baux d’habitation (Section II).
Les baux relevant de la loi de 1989
La loi « Quillot » du 22 juin 1982 a supprimé les baux à durée indéterminée et fixé une durée minimale du bail. Elle a reconnu au locataire un droit au renouvellement de son bail tout en accordant au bailleur la possibilité de reprendre les locaux loués. La loi de 1982 a été modifiée par la loi « Méhaignerie » du 23 décembre 1986 puis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Nous distinguerons donc la durée initiale du bail (Sous-section I) du terme du bail (Sous-section II).
Pour aller plus loin
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