Méthode de traitement d'une succession internationale
Méthode de traitement d'une succession internationale
Le raisonnement du notaire français confronté à une succession dite « internationale » devra intervenir en plusieurs étapes.
Il devra, dans un premier temps, s'assurer que le traitement de cette succession nécessite de mettre en place un raisonnement juridique de droit international privé.
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Le raisonnement du notaire français confronté à une succession dite « internationale » devra intervenir en plusieurs étapes.
Il devra, dans un premier temps, s'assurer que le traitement de cette succession nécessite de mettre en place un raisonnement juridique de droit international privé.
Dans l'affirmative, il devra ensuite déterminer la ou les lois applicables à la succession. Pour ce faire, il devra, préalablement à tout raisonnement, identifier si une loi de police entre en jeu, puis mettre en place un raisonnement conflictuel, c'est-à-dire appliquer les éléments de rattachement des États concernés par la situation d'espèce. La mise en œuvre de ce rattachement va permettre de désigner le système juridique dont va découler l'application de la loi matérielle qui permettra de dresser la dévolution successorale. À cette occasion, il se peut alors qu'il ait à appliquer un certain nombre de correctifs parmi lesquels figurent la fraude à la loi et le renvoi.
De plus, il conviendra pour le notaire français de vérifier le contenu de la loi. Si cette loi est la loi étrangère, il devra vérifier si celle-ci ne heurte pas les valeurs de l'ordre juridique français : l'ordre public français en matière internationale. Certains mécanismes aboutiront à rejeter les dispositions de cette loi, d'autres au contraire à la laisser produire des effets. À l'issue de ces étapes, la loi ou les lois selon lesquelles la dévolution successorale doit être établie seront déterminées.
Une fois la dévolution établie, se posera ensuite au praticien la question d'assurer l'efficacité des actes qu'il aura pu dresser. Il devra ainsi s'interroger sur l'opportunité de rédiger un type d'acte plutôt qu'un autre. Il lui incombera de déterminer les actes qu'il devra rédiger en vue de leur faire produire des effets à l'étranger et ceux qu'il convient de recueillir des autorités compétentes étrangères, en vue de leur faire produire des effets sur le territoire français.
Enfin, dans l'éventualité d'un contentieux ou parce qu'il peut en être de l'intérêt des héritiers, le notaire devra vérifier la potentielle compétence juridictionnelle des États concernés par la situation (tout au moins celle des juridictions françaises).
Ce raisonnement s'articulera autour d'une date cruciale, qu'il convient de retenir en droit international des successions : celle de l'entrée en application de la quasi-totalité des dispositions du règlement (UE) n° 650/2012 du 17 août 2015.
De façon à répondre à la mobilité croissante des individus et à proposer une simplification du traitement des successions au-delà des frontières, chaque État appliquant des règles différentes dont les racines sont parfois éloignées, le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, a été adopté le 4 juillet 2012.
Ce texte, aussi appelé règlement « Successions » ou « Brussels IV »
1539337233575, inspiré de la convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions
1532790569746, constitue le droit positif des successions...
Nécessité du raisonnement de droit international privé
Bien que cela puisse surprendre, en matière successorale, tout élément d'extranéité présent dans une situation ne générera pas obligatoirement la nécessité de mettre en œuvre un raisonnement de droit international privé.
Détermination de la loi applicable à la succession
Pour déterminer la loi applicable à la succession, qui permettra ainsi de dresser la dévolution, il conviendra dans un premier temps de procéder à une vérification impérative : celle de l'existence d'une loi de police.
Établir et accueillir la dévolution successorale
Une fois le cheminement opéré, le notaire devra, à ce stade, décider de l'opportunité des actes qu'il lui appartient de rédiger pour assurer l'efficacité de la dévolution successorale constatée en France devant produire des effets à l'étranger, ou ceux qu'il devra demander à ses clients afin d'assurer l'accueil d'une dévolution successorale constatée à l'étranger devant produire des effets en France.
La compétence juridictionnelle en matière successorale
Si le notaire intervient généralement dans un cadre non contentieux, il n'en demeure pas moins qu'il peut être amené par l'intermédiaire de son devoir de conseil à avoir à anticiper l'existence d'un contentieux futur. Il peut aussi intervenir sur désignation du juge, ce quipose la question de la compétence juridictionnelle. Ainsi il est important de présenter les règles de compétence directe applicables.
Pour aller plus loin