Pour les décès intervenus avant le 17 août 2015, la règle de conflit française implique, après la recherche de l'existence d'une loi de police, la mise en œuvre des éléments de rattachement retenus par le droit international privé français qui disposait à l'époque d'un système scissionniste.
Décès intervenu avant le 17 août 2015
Décès intervenu avant le 17 août 2015
Recherche de l'existence d'une loi de police
La recherche de l'existence d'une loi de police s'avère primordiale puisqu'elle commande d'appliquer la loi du for sans mettre en œuvre le raisonnement conflictuel classique.
Concrètement, « [l]'attention est focalisée sur la loi du for, la loi étrangère désignée par la règle de conflit n'étant pas écartée en raison de son contenu ou du résultat qu'elle produit mais car seule la norme du for convient »
1532940200702.
L'intérêt étatique étant, selon Francescakis, en jeu, il est cohérent d'appliquer dès le départ la lex fori
1532940268243.
Une telle pratique permet d'éviter l'écueil de la mise en œuvre de la règle de conflit de lois et de la recherche, souvent délicate, du contenu de la loi étrangère, pour finalement l'écarter par l'usage du mécanisme de l'exception d'ordre public international
1532940413659.
Les lois de police, aussi appelées lois d'application immédiate, sont définies par Francescakis comme des lois « dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays »
1532940477447.
Dit autrement, les lois de police sont des lois s'avérant si importantes qu'elles ne peuvent être mises à l'écart, y compris dans une situation à caractère international. Elles interviennent avant tout raisonnement conflictuel dans le but de préserver les intérêts essentiels de l'État en cause.
Aussi, avant de rechercher la loi applicable conformément à la règle de conflit de lois, il conviendra pour le notaire de vérifier s'il existe une loi de police française à vocation internationale.
L'identification des lois de police peut s'avérer complexe. Il existe deux hypothèses.
Première hypothèse : le législateur qui a adopté une loi délimite lui-même son champ d'application (ce premier cas de figure est cependant rare).
Seconde hypothèse : la jurisprudence recherche la volonté du législateur. Ainsi a-t-il pu être jugé que « les règles relatives à l'attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'ont vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l'immeuble »
1532940638735.
Dans la plupart des cas, la recherche d'une loi de police s'avérera négative et impliquera la mise en place d'un raisonnement conflictuel.
La recherche de l'existence d'une loi de police en droit successoral « nouveau » s'avère toujours d'un enjeu majeur puisqu'elle commande, là encore, d'appliquer la loi du for sans mettre en œuvre quelque raisonnement conflictuel.
Le règlement (UE) n° 650/2012 ne comporte aucune disposition équivoque relative aux lois de police. Dès lors, il est possible de se demander si ce mécanisme à vocation à jouer en la matière
1532943547199.
Toutefois, bien que la terminologie employée diverge de celle habituellement retenue, ce règlement fait une place implicite aux lois de police. L'article 30, qui a pu être qualifié en doctrine de « clause spéciale d'application des lois de police »
1532943653264, est pertinent et dispose : « Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession ».
Ce texte peut être lu de concert avec le considérant 54 qui permet de clarifier quelque peu la façon dont doit être compris l'article 30
1532943924196.
En pratique, l'identification des lois de police ne sera pas simple.
Trois conditions doivent être cumulativement réunies afin que les règles internes entrent dans le champ d'application de l'article 30.
D'abord, cet article précise que seules les lois de l'ordre juridique du lieu de situation des biens en cause ont vocation à intervenir.
Ensuite, la loi interne en cause doit imposer « des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celles-ci ». La loi interne doit donc concerner la succession et prévoir un traitement particulier pour certains biens.
En outre, ces règles doivent être applicables « quelle que soit la loi applicable à la succession ». Dit autrement, « il doit s'agir de lois de police dans leur propre système juridique »
1532944106546.
L'arrêt du 10 octobre 2012 concernant les règles relatives à l'attribution préférentielle a été perçu comme rendu au prisme du règlement « Successions », bien que non encore applicable à l'époque, et peut ainsi constituer une illustration de ce que pourrait être la mise en œuvre de son article 30
1532944211451.
Selon M. Perreau-Saussine, d'autres règles françaises ont vocation à recevoir la qualification de loi de police, telles les règles relatives à la transmission des sépultures, ou au droit au logement temporaire du conjoint survivant prévues aux articles 763 et suivants du Code civil.
Il est toutefois possible de se demander si l'application des lois de police en matière de succession reste désormais enfermée dans le carcan strict déterminé par l'article 30 du règlement (UE) n° 650/2012
1532944349043.
Dans la grande majorité des cas, la recherche d'une loi de police s'avérera négative.
Il y a aura donc lieu de mettre en place le raisonnement conflictuel.
À ce titre, depuis le 17 août 2015, la règle de conflit française, intégrant la disposition du règlement (UE) n° 650/2012, dispose de la mise en œuvre d'un élément de rattachement unique alternatif.
Il convient de signaler que le droit international privé « nouveau » français, de fait, n'implique plus de problème de conflit de qualification puisqu'il met en œuvre un élément de rattachement unique. L'ordre juridique ainsi désigné aura vocation à s'appliquer à tous les biens du défunt.
Depuis l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012, l'élément de rattachement unique peut avoir été décidé volontairement par le défunt (il s'agira d'un choix de loi opéré par celui-ci), ou s'appliquer de façon subsidiaire à défaut de manifestation de volonté de la part du défunt préalablement à son décès.
Les règles de rattachement prévues par le système de droit international privé français
Le système de droit international privé français applicable aux successions résultant d'un décès intervenu avant le 17 août 2015 est un système scissionniste
1532941884957.
Il faut alors opérer un raisonnement s'appliquant distinctement à deux types de biens : les biens immobiliers, et les biens mobiliers.
Loi du dernier domicile du défunt pour les biens mobiliers
Pour une succession ouverte suite à un décès intervenu avant le 17 août 2015, les biens mobiliers sont, depuis l'arrêt de principe Ladeban
1532942041363, soumis à la loi de l'État sur le territoire duquel le défunt avait son dernier domicile.
La notion de « biens mobiliers » et de « biens immobiliers » sur laquelle est fondée la règle de conflit française, trouve son origine dans l'article 516 du Code civil selon lequel : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article, qui induit que tous les biens entrent nécessairement dans l'une de ces catégories, implique de définir ce qu'est un meuble et un immeuble. Les articles 517 et suivants du Code civil étayent cette distinction et permettent de classer les biens dans une de ces deux catégories.
Il convient de noter qu'un bien mobilier en droit français constitue une catégorie de bien caractérisée par le fait qu'il peut être déplacé
1532942222432. Il est rappelé que l'article 529 du Code civil consacre la nature mobilière des parts de sociétés.
Par dernier domicile, il faut retenir la définition civile du domicile, reprise à l'article 102 du Code civil.
Cette définition est différente de celle retenue par la common law
1532942283896.
Elle ne s'apparente pas non plus à celle de résidence habituelle. En effet, la notion de résidence habituelle ne suppose pas d'élément intentionnel. Cet élément fondamental constitue la pierre angulaire du domicile civil
1532942504651.
Elle est également distincte de la notion de domicile fiscal qui constitue un rattachement « de pure circonstance et uniquement destiné à satisfaire à une réglementation administrative ».
Enfin, selon Alain Devers, il est important également de ne pas confondre le dernier domicile avec le domicile matrimonial qui « constitue un indice pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 »
1532942629935.
Il est donc impératif de bien distinguer ces multiples notions constitutives d'éléments de rattachement dans différents ordres juridiques
1532942682491. On peut penser qu'il faut en fait entendre par cette notion de dernier domicile du défunt, la dernière résidence du défunt, pour éviter toute mauvaise analyse ou confusion avec les notions de domicile qui viennent d'être rappelées à l'instant.
Il serait légitime de penser que la détermination du dernier domicile du défunt peut poser quelques difficultés pour le praticien. En pratique, c'est en réalité peu le cas, la jurisprudence sur ce point reste rare.
Loi de la lex rei sitae pour les immeubles
Lorsque le décès est intervenu avant le 17 août 2015, les immeubles dépendant de la succession sont régis par la lex rei sitae
1532943012494. La Cour de cassation a posé ce principe dans l'arrêt Stewart
1532943137387, qui reprend l'article 3, alinéa 2 du Code civil. Ainsi, si l'immeuble dépendant de la succession se situe en France, il y a donc lieu à lui appliquer le droit matériel français des successions. Également, lorsqu'un immeuble se situe à l'étranger, c'est le droit de l'État dans lequel il se situe qui lui sera appliqué.
Il convient de signaler qu'il existe en pratique très peu de contentieux découlant de l'application de cet élément de rattachement.
Cette différence de rattachement qu'implique cette distinction entre les meubles et les immeubles conduit inévitablement à aborder la question de la qualification.