Détermination de la loi applicable à la succession

Pour déterminer la loi applicable à la succession, qui permettra ainsi de dresser la dévolution, il conviendra dans un premier temps de procéder à une vérification impérative : celle de l'existence d'une loi de police.

Une fois cette vérification opérée et sa conclusion étant négative, le notaire devra s'intéresser à la mise en œuvre du mécanisme des règles de conflit.

C'est le raisonnement conflictuel. La première étape à suivre est de mettre en œuvre la règle de conflit de lois dont dispose le for.

En l'occurrence, si le notaire français est saisi d'une succession, il devra appliquer la règle de conflit française. Il est dit qu'il amorce ainsi son raisonnement en se positionnant lege fori.

Ce n'est qu'après application de la règle de conflit française que l'on aboutira le cas échéant à désigner l'ordre juridique d'un État comme applicable à la succession du défunt.

Il faut donc bien garder à l'esprit que c'est le « droit » du pays qui est ainsi désigné (le cas échéant, en ce compris ses règles de droit international privé).

Il conviendra alors d'appliquer en premier lieu, la règle de conflit édictée par le droit international privé de celui-ci, pour vérifier si cet État accepte sa compétence (dans l'affirmative, il sera alors fait application du droit interne de ce pays) ou si celui-ci désigne l'ordre juridique d'un autre État.

La règle française de conflits de loi en matière successorale a évolué dans le temps. Elle dépend de la date du décès du défunt.

Le raisonnement doit s'articuler autour de la date du 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement « Successions ».