Pour les successions ouvertes avant l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012, le droit international privé français prévoyait que les actions relatives aux meubles dépendant de la succession du défunt relevaient de la compétence du tribunal de l'État de dernier domicile du de cujus
1540664675442.
Cette règle trouvait application pour toutes les actions relatives au partage, aux demandes entre héritiers, à celles formées par les créanciers du défunt, ainsi que celles relatives aux dispositions à cause de mort.
Il était admis que le privilège de juridiction des articles 14
1540664727624et 15
1540664758215du Code civil français puisse jouer en matière mobilière.
Les actions relatives aux biens immobiliers dépendant d'une succession internationale relevaient des juridictions de l'État de situation de chaque immeuble, et ce indépendamment du lieu de situation du dernier domicile du défunt
1540666306843.
Les juridictions françaises étaient seules compétentes pour régler les actions relatives aux biens immobiliers situés en France. Elles n'étaient en revanche pas compétentes pour trancher des actions portant sur les immeubles situés à l'étranger.
Il existait cependant une exception à cette règle : la juridiction française devenait compétente pour connaître d'une action portant sur un bien immobilier situé à l'étranger si la loi étrangère renvoyait à la loi française.
Les privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil français ne pouvaient pas jouer en matière immobilière.
Les accords d'élection de for n'étaient pas admis en matière successorale.
L'application de l'ensemble de ces règles aux successions internationales aboutissait fréquemment à un éclatement de la compétence juridictionnelle entre différents États et à une complexification des contentieux naissant à l'occasion d'une succession conflictuelle.
Souhaitant remédier à cet éclatement et assurer (en tant que possible) une convergence entre le forum et le jus, le règlement (UE) n° 650/2012 est venu harmoniser les règles de conflit de juridictions et tenter d'assurer une coordination avec celles de conflit de lois.