La compétence juridictionnelle en matière successorale
La compétence juridictionnelle en matière successorale
Si le notaire intervient généralement dans un cadre non contentieux, il n'en demeure pas moins qu'il peut être amené par l'intermédiaire de son devoir de conseil à avoir à anticiper l'existence d'un contentieux futur. Il peut aussi intervenir sur désignation du juge, ce quipose la question de la compétence juridictionnelle. Ainsi il est important de présenter les règles de compétence directe applicables.
Là encore, la date charnière autour de laquelle il convient d'articuler le raisonnement est le 17 août 2015.
Succession ouverte avant le 17 août 2015
Pour les successions ouvertes avant l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012, le droit international privé français prévoyait que les actions relatives aux meubles dépendant de la succession du défunt relevaient de la compétence du tribunal de l'État de dernier domicile du de cujus
1540664675442.
Succession ouverte après le 17 août 2015
Les règles relatives à la détermination de la juridiction compétente sont énoncées aux articles 4 à 19 du règlement (UE) n° 650/2012.
Pour aller plus loin