En outre, le législateur européen a également, par l'édiction de règles subsidiaires, prévu la possibilité de saisir une juridiction d'un État membre dans le cas où le de cujus avait sa résidence habituelle hors de l'Union européenne.
L'article 10 du règlement (UE) n° 650/2012 prévoit en effet qu'à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, les juridictions des États membres du lieu sur lesquels se trouvent des biens inclus dans la succession peuvent se reconnaître compétentes, à certaines conditions. Ainsi, outre la situation des biens, les juridictions doivent également, pour se déclarer compétentes, être celles de la nationalité du défunt ou de son ancienne résidence habituelle si celle-ci n'a pas pris fin depuis plus de cinq ans
1539615992490.
Il convient ici de garder à l'esprit que le déclinatoire de compétence prévu à l'article 6 du règlement peut également être soulevé par la juridiction pour le cas où le chef de compétence serait subsidiaire.