La protection du locataire en difficulté

La protection du locataire en difficulté

Protéger le logement du locataire
Le locataire peut rencontrer deux difficultés principales pouvant conduire à mettre en péril son occupation :
  • le surendettement (Chapitre I) ;
  • le risque d'expulsion (Chapitre II).
La protection du locataire surendetté
La procédure de surendettement a été abordée en première partie. Dans le présent chapitre, nous exposerons uniquement les spécificités liées aux rapports locatifs.
lire
Pour aller plus loin
Les impayés, la résiliation et les délais de paiement
Le recouvrement des créances locatives
Le surendettement et l'expulsion locative
Les limites et les freins à l'expulsion du locataire
lire
Pour aller plus loin
L'inviolabilité du domicile
Les hypothèses pouvant conduire à l'expulsion
Le cas particulier résultant de la situation d'impayés
Les conditions
La trêve hivernale
La procédure d'expulsion
La prévention des expulsions
Le cas particulier de la libération des lieux sans préalable judiciaire