La loi d'orientation no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions visait à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, notamment dans les domaines du logement
.
Elle a introduit, outre la taxe annuelle sur les logements vacants et des mesures de réquisition de ces logements
, un dispositif de prévention des expulsions en cas d'impayés de loyer, visant à substituer à une logique d'ordre public une logique de traitement social et préventif de l'expulsion.
Le dispositif de prévention a prévu
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- une phase précontentieuse avant la saisine du juge dans le parc social ;
- une démarche de prévention sous la responsabilité du préfet durant la phase contentieuse .
Ce dispositif a ensuite été complété par :
- la circulaire « Borloo » du 13 mai 2004 suspendant les expulsions pour impayés de loyers des locataires de bonne foi dans le logement social et instaurant un protocole tripartite entre le bailleur, le locataire et l'État ;
- la loi du 18 janvier 2005 venue réglementer les protocoles d'accord conclus entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail ;
- la circulaire du 11 mai 2005 ;
- la circulaire du 22 mars 2017 .