La loi d'orientation no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions visait à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, notamment dans les domaines du logement
0706.
Elle a introduit, outre la taxe annuelle sur les logements vacants et des mesures de réquisition de ces logements
0707, un dispositif de prévention des expulsions en cas d'impayés de loyer, visant à substituer à une logique d'ordre public une logique de traitement social et préventif de l'expulsion.
Le dispositif de prévention a prévu
0708 :
- une phase précontentieuse avant la saisine du juge dans le parc social 0709 ;
- une démarche de prévention sous la responsabilité du préfet durant la phase contentieuse 0710.
Ce dispositif a ensuite été complété par :
- la circulaire « Borloo » du 13 mai 2004 0711 suspendant les expulsions pour impayés de loyers des locataires de bonne foi dans le logement social et instaurant un protocole tripartite entre le bailleur, le locataire et l'État ;
- la loi du 18 janvier 2005 0712 venue réglementer les protocoles d'accord conclus entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail ;
- la circulaire du 11 mai 2005 0713 ;
- la circulaire du 22 mars 2017 0714.