Le bailleur doit informer la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) de son département dans les deux mois de sa constitution de toute situation d'impayé.
Notion d'impayé. Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges. Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail. Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide personnelle au logement
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Procédure. La CAF ou la MSA demande :
- au bailleur qu'il mette en place un plan d'apurement de la dette ;
- ou au fonds de solidarité pour le logement (FSL) qu'il mette en place un dispositif d'apurement de la dette.
Si l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la CAF ou la MSA qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord du locataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la CAF ou la MSA sans pouvoir dépasser trois ans.
Si l'allocation est versée au locataire, la CAF ou la MSA doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers payant (à la place du locataire). À défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, il est réputé avoir refusé.