Comme indiqué précédemment, un volet du dispositif de prévention des expulsions est la conclusion entre le bailleur et l'occupant d'un protocole en vue du rétablissement du bail.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont
:
- les locataires et sous-locataires du parc HLM conventionné ou non ;
- les locataires du parc des sociétés d'économie mixte conventionné.
Lorsque le bail de l'occupant est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation, et donne droit à l'aide personnalisée au logement (pour les logements conventionnés) ou à l'allocation logement (pour les logements non conventionnés).
Ce dispositif issu de la loi du 18 janvier 2005 n'est pas applicable lorsque le bail est résilié pour d'autres motifs
.
La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus.
Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail dans un délai prévu par le protocole et ne pouvant excéder trois mois. L'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire de résiliation du bail si le locataire ne respecte pas les conditions du protocole.
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par le représentant de l'organisme payeur et joint au protocole.