Les locations régies par le droit commun du louage (Code civil)

Les locations régies par le droit commun du louage (Code civil)

Le non-paiement du loyer ou son retard est une cause de résiliation du bail. La résiliation peut résulter de la mise en œuvre soit d'une clause de résiliation de plein droit, soit d'une résiliation judiciaire . Nonobstant la stipulation dans le bail d'une clause résolutoire expresse, le bailleur peut préférer intenter une action en résolution.
Le juge peut accorder des délais de paiement . Ces délais peuvent reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux années, et par conséquent suspendre la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit.
Les créances locatives sont éteintes à la suite d'une procédure de rétablissement personnel , si elles sont nées avant le jugement d'ouverture de la procédure et ont été déclarées .