Le non-paiement du loyer ou son retard est une cause de résiliation du bail. La résiliation peut résulter de la mise en œuvre soit d'une clause de résiliation de plein droit, soit d'une résiliation judiciaire
0634. Nonobstant la stipulation dans le bail d'une clause résolutoire expresse, le bailleur peut préférer intenter une action en résolution.
Le juge peut accorder des délais de paiement
0635. Ces délais peuvent reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux années, et par conséquent suspendre la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit.
Les créances locatives sont éteintes à la suite d'une procédure de rétablissement personnel
0636, si elles sont nées avant le jugement d'ouverture de la procédure et ont été déclarées
0637.