La loi du 6 juillet 1989, ferment d'un régime primaire impératif circonscrit
La loi du 6 juillet 1989, ferment d'un régime primaire impératif circonscrit
Un régime primaire commun aux baux d'habitationLe régime primaire dont nous avons souhaité mettre en exergue les rares traits impératifs est composé de :
- un logement décent ;
- un dossier de diagnostic technique.
S'il dispose d'un champ d'application plus réduit, nous avons choisi d'aborder également la question du mesurage des biens loués. En effet, il devrait à notre sens faire partie du régime primaire.
Un logement décent
- Logements dont la location est interdite. - À titre liminaire, il convient également de préciser que les locaux doivent être propres à l'habitation, et que ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux :
Le dossier de diagnostic technique
Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou son renouvellement. Ce dossier peut être transmis par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties
.
Le mesurage
- Obligations du bailleur. - Le contrat de location doit être établi par écrit et respecter un contrat type défini par décret en Conseil d'État
, pris après avis de la Commission nationale de concertation. La surface habitable des locaux loués doit obligatoirement y figurer
.