Le champ d'application

Le champ d'application varie selon le texte auquel on se réfère :

- Hôtels meublés. - La loi Alur avait prévu un décret visant à régir les règles de décence des locaux meublés constituant la résidence principale du preneur, situés dans les hôtels meublés .

Constatant la difficulté de définir des règles différentes de celles déjà applicables à tous les logements, la loi Elan a supprimé la disposition de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoyant la publication de ce décret. Désormais, les règles de décence de droit commun restent applicables à ces logements.