Les dispositions relatives à la déclaration de mise en location
ainsi qu'à l'autorisation de mise en location
qui permettent de contrôler, de manière préventive, la conformité des logements loués aux critères de décence seront abordées en seconde partie (V. infra, no ).
Les mesures préventives
Les mesures préventives
Nous rappellerons également, pour mémoire, d'autres mesures préventives :
- le droit à l'allocation-logement est subordonné à la délivrance d'un logement décent à peine d'obligation de restitution des allocations directement perçues ;
- les organismes ou services débiteurs de prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le logement est décent ;
- l'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire ;
- l'obligation des syndics de copropriété et des agents immobiliers de signalement au procureur de la République des logements indignes .