La loi du 6 juillet 1989, siège des règles de base des baux d'habitation
La loi du 6 juillet 1989, siège des règles de base des baux d'habitation
Un régime primaire commun aux baux d'habitationOù est passé le droit commun des baux d'habitation ?
- Un « déménagement » imparfait. - Le droit commun des baux d'habitation a quitté le Code civil :
La notion de résidence principale
Nous considérons que le statut locatif de la loi de 1989 ne peut bénéficier aux personnes à charge que si le locataire occupe les lieux loués au moins huit mois par an, à raison du caractère intuitu personae du bail
. Par ailleurs, une solution inverse serait incohérente avec les règles de transmission du bail en cas de décès ou d'abandon des lieux loués
et de transmission du droit au maintien dans les lieux au profit des enfants prévu par la loi de 1948
.
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
Il nous est apparu nécessaire de définir le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
. Nous avons retenu une présentation synthétique sous forme de tableau (V. infra, no ). À titre liminaire, il convient de retenir qu'il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi que les critères principaux sont les suivants :