La loi du 6 juillet 1989, siège des règles de base des baux d'habitation
La loi du 6 juillet 1989, siège des règles de base des baux d'habitation
Un régime primaire commun aux baux d'habitationOù est passé le droit commun des baux d'habitation ?
- Droit commun devenu d'exception. - Comme le souligne pertinemment un auteur
, la détermination du champ d'application du droit commun est par essence inconcevable, en tant qu'il a une vocation résiduelle. Toutefois, la multiplication des législations spécifiques depuis la loi de 1948 a remis en cause la notion de droit commun. Le droit commun du Code civil est devenu d'application exceptionnelle, à défaut de dispositions spéciales. De telle sorte que le « droit commun » des baux d'habitation est désormais celui de la loi du 6 juillet 1989
.
La notion de résidence principale
La loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 2 que les dispositions du titre 1er sont d'ordre public et s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
Le champ d'application de la loi de 1989 est plus différent de celui du régime primaire, de ces règles impératives communes que nous avons choisi de présenter au chapitre II.