Le champ d'application de la loi de 1989 est plus différent de celui du régime primaire, de ces règles impératives communes que nous avons choisi de présenter au chapitre II.
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
Il nous est apparu nécessaire de définir le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
0232. Nous avons retenu une présentation synthétique sous forme de tableau (V. infra, no ). À titre liminaire, il convient de retenir qu'il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi que les critères principaux sont les suivants :
- locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation 0233 ;
- résidence principale du preneur ; la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge 0234 ;
- extension aux garages, aires 0235 et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Nous avons conservé la distinction entre locaux vides et locaux meublés
0236, même si la loi Alur en a étendu le champ d'application
0237 en vue de renforcer la protection des locataires en meublé. En effet, il demeure des exceptions, notamment le droit de préemption
0238.
Par ailleurs, il existe plusieurs types de locaux meublés dont certains ne s'apparentent pas à un contrat de louage, mais à un contrat sui generis
0239 ou à un contrat de prestations hôtelières
0240 :
- résidence principale, secondaire ou de tourisme ;
- locataires occupant les locaux à titre principal, mais dont la mobilité professionnelle les conduit à choisir un logement aménagé ;
- résidences pour étudiants ;
- logements-foyers d'hébergement de personnes âgées ou de familles éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement classique ;
- tourisme : chambres d'hôtes, gîtes de France, meublés de tourisme.