La loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 2 que les dispositions du titre 1er sont d'ordre public et s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Les termes en gras ont été ajoutés par la loi Alur et ont remplacé l'emploi de la terminologie de « habitation principale ». La loi Alur a également donné une définition extensive de la résidence principale, laquelle est entendue comme le logement :
- occupé au moins huit mois par an ;
- sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ;
- occupé soit par le preneur ou son conjoint , soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l'habitation .
La résidence principale ne peut être qu'unique, le domicile étant le lieu de son principal établissement
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