Les limitations légales

La loi pose deux limites à l'étanchéité patrimoniale qu'elle institue au profit des entrepreneurs individuels. L'une se présente comme un véritable privilège de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale en cas de fraude, l'autre comme un pis-aller, une sorte de rattrapage venant renforcer les droits des créanciers personnels en cas d'insuffisance du patrimoine personnel.

– L'extension-privilège en faveur de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale. – Les créanciers de dettes sociales et fiscales bénéficient de règles dérogatoires, qui leur sont particulièrement favorables, grâce à l'article L. 526-24 du Code de commerce. En vertu de ce texte, la séparation des patrimoines ne peut être opposée à l'administration fiscale ou aux organismes de recouvrement des cotisations sociales lorsqu'il est relevé, à l'encontre de l'entrepreneur, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales au sens de l'article 1729 du Code général des impôts. Dans cette situation particulière, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent recouvrer les impôts, les cotisations et contributions sociales ou encore les pénalités afférentes à ceux-ci, sur l'intégralité du patrimoine de l'entrepreneur, professionnel et personnel, alors même qu'elles ne seraient nées qu'à l'occasion de son activité professionnelle. Le logement, en ce cas, n'y fait pas exception.

– L'extension-rattrapage en faveur des créanciers personnels. – Les créanciers dont les droits naissent dans le cadre privé n'ont en principe pour seul gage que le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Cependant, lorsque ce patrimoine s'avère insuffisant, l'article L. 526-22, alinéa 6 du Code de commerce leur octroie un droit de gage subsidiaire sur les biens professionnels, mais seulement dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.