… À une protection ciblée
… À une protection ciblée
Le logement à l'épreuve du décès
– Faire mieux : retour sur la promotion successorale du conjoint survivant. – L'évolution contemporaine des droits successoraux du conjoint survivant a déjà été relatée.
L'évolution contemporaine des droits successoraux du conjoint survivant
1. Première étape : 1972
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– Faire autrement : un apport décisif à la construction d'un statut du logement des couples mariés. – Outre cette nette progression, le législateur de 2001 réalise un apport décisif à la construction d'un véritable statut légal du logement du couple marié. Il s'agit de permettre au veuf ou à la veuve de conserver son domicile malgré le décès de son conjoint. Le législateur entend désormais préserver le cadre de vie du survivant du couple marié, et ce quel que soit le mode de détention du logement : location ou propriété. Il arrête, pour ce faire, un ensemble de dispositions.
Faire plus ? Quel statut pour le logement des couples hors mariage ? Mais qu'en est-il des autres formes d'union ? Si quelques mesures protectrices ont été étendues au partenaire de Pacs, souvent à des conditions moins favorables, très peu l'ont été au profit du concubin qui continue à pâtir de l'absence de statut légal.
Une fin, deux moyens. La protection spécifique du logement post mortem peut reposer sur deux fondements, autour desquels va s'articuler notre propos. On voit tout d'abord se déclencher, au décès, des mécanismes de protection fondés sur des droits personnels ou réels préexistants. On peut alors dire que le décès produit un effet protecteur du survivant (Section I). Mais on voit aussi, au décès, naître en sa personne des droits spécifiques, indépendants des droits réels ou personnels dont il peut être ou avoir été préalablement investi. Le décès produit donc, en outre, un effet créateur de nouveaux droits : ce sont les droits au logement (Section II) qu'a inaugurés la grande réforme de 2001.
Le décès, un événement protecteur des droits au logement
Le survivant bénéficie d'une protection spécifique selon que le logement est loué (Sous-section I) ou détenu par le survivant en propriété (Sous-section II) ou seulement en usufruit (Sous-section III).
Pour aller plus loin
Le décès, un événement créateur de nouveaux droits au logement
Compte tenu de leur importance, ces droits très nouveaux ont fait l'objet de multiples analyses et commentaires, dont ceux de nos confrères au 116e Congrès des notaires de France. Nous proposons ici une approche différente. Après une étude comparative des droits temporaire et viager (Sous-section I), nous nous concentrerons plus particulièrement sur le droit viager lequel, compte tenu de sa nature successorale, entre nécessairement en conflit avec d'autres droits (Sous-section II).