… À une protection ciblée
… À une protection ciblée
Le logement à l'épreuve du décès
– Faire mieux : retour sur la promotion successorale du conjoint survivant. – L'évolution contemporaine des droits successoraux du conjoint survivant a déjà été relatée.
L'évolution contemporaine des droits successoraux du conjoint survivant
1. Première étape : 1972
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– Faire autrement : un apport décisif à la construction d'un statut du logement des couples mariés. – Outre cette nette progression, le législateur de 2001 réalise un apport décisif à la construction d'un véritable statut légal du logement du couple marié. Il s'agit de permettre au veuf ou à la veuve de conserver son domicile malgré le décès de son conjoint. Le législateur entend désormais préserver le cadre de vie du survivant du couple marié, et ce quel que soit le mode de détention du logement : location ou propriété. Il arrête, pour ce faire, un ensemble de dispositions.
Faire plus ? Quel statut pour le logement des couples hors mariage ? Mais qu'en est-il des autres formes d'union ? Si quelques mesures protectrices ont été étendues au partenaire de Pacs, souvent à des conditions moins favorables, très peu l'ont été au profit du concubin qui continue à pâtir de l'absence de statut légal.
Une fin, deux moyens. La protection spécifique du logement post mortem peut reposer sur deux fondements, autour desquels va s'articuler notre propos. On voit tout d'abord se déclencher, au décès, des mécanismes de protection fondés sur des droits personnels ou réels préexistants. On peut alors dire que le décès produit un effet protecteur du survivant (Section I). Mais on voit aussi, au décès, naître en sa personne des droits spécifiques, indépendants des droits réels ou personnels dont il peut être ou avoir été préalablement investi. Le décès produit donc, en outre, un effet créateur de nouveaux droits : ce sont les droits au logement (Section II) qu'a inaugurés la grande réforme de 2001.
Le décès, un événement protecteur des droits au logement
Le survivant bénéficie d'une protection spécifique selon que le logement est loué (Sous-section I) ou détenu par le survivant en propriété (Sous-section II) ou seulement en usufruit (Sous-section III).
Pour aller plus loin
Le décès, un événement créateur de nouveaux droits au logement
L'innovation majeure de la loi de 2001 réside dans l'instauration, au profit du conjoint survivant, de deux droits très spécifiques d'occupation du logement autrefois commun. Au décès du premier des époux, le survivant est successivement investi d'abord d'un droit temporaire d'une durée d'un an (ou droit annuel) puis, sous réserve d'en remplir les conditions, d'un droit à vie (ou droit viager). Ces deux droits se succèdent. Proches en apparence de par leur objet, ils se distinguent par leur nature et obéissent en conséquence à des règles différentes.