D'une protection ordinaire…
D'une protection ordinaire…
Le logement à l'épreuve du décèsIl convient de distinguer la situation de l'occupant qui n'est pas héritier (Section I) de celle de l'occupant héritier (Section II).
L'occupant n'est pas héritier
Sont ici visés le partenaire de Pacs et le concubin non bénéficiaires d'un testament quoiqu'ils demeuraient avec le défunt. Il peut également s'agir d'un parent ou encore d'un frère ou d'une sœur qui était hébergé par le défunt. Deux situations sont à envisager selon que le défunt était seul propriétaire du logement (Sous-section I) ou en indivision avec le partenaire de Pacs ou le concubin (Sous-section II).
Pour aller plus loin
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