Les conditions de la protection du logement de l'entrepreneur individuel
Les conditions de la protection du logement de l'entrepreneur individuel
Le logement à l'épreuve de la failliteLe statut protecteur de l'entrepreneur individuel suppose la réunion de plusieurs conditions. Rapportées à son logement, ces nouvelles règles sont porteuses de certitudes bienvenues (Section I), mais laissent subsister quelques doutes (Section II).
Les certitudes apportées par le nouveau statut
Le statut actuel de l'entrepreneur individuel repose sur trois certitudes : il ne protège l'entrepreneur que s'il est réellement individuel (Sous-section I), et le logement que s'il est réellement personnel (Sous-section II). En revanche, le mode de détention du logement est aujourd'hui indifférent (Sous-section III).
Les doutes subsistant dans le nouveau statut
La loi nouvelle ne règle pas complètement le cas des biens à usage mixte, résidentiel et professionnel (Sous-section I). S'il semble que la pratique pourrait anticiper cette difficulté, un vide subsistera dans une autre hypothèse : l'entrepreneur ayant fait le choix d'un habitat « alternatif », en faveur duquel seule une intervention législative pourrait être souhaitée (Sous-section II).