Un entrepreneur strictement individuel

Un entrepreneur strictement individuel

– Notion d'entrepreneur individuel. – La définition de l'entrepreneur individuel est donnée à l'article L. 526-22 du Code de commerce. Il s'agit d'une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Dès lors, la protection organisée ne vise jamais le chef d'une entreprise exploitée sous forme sociétaire, censé être protégé par l'écran de la personnalité morale. Sont en revanche concernés tous les indépendants :
  • quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, libérale, artisanale, agricole ;
  • inscrits ou immatriculés sur le registre professionnel relatif à leur activité ;
  • monoactifs ou pluriactifs ou même liés à des plateformes de type Uber ou Deliveroo ;
  • célibataires ou en couple.
– Protection du logement : avantage à l'entreprise individuelle. – Comme l'ont remarqué très justement certains auteurs, envisagée sous l'angle de la protection du logement, l'entreprise individuelle apparaît aujourd'hui préférable à l'exercice d'une activité en société. En effet, au-delà de l'écran bien connu de la personnalité morale, un dirigeant de société ne bénéficie d'aucun mécanisme protecteur spécifique à son logement. Or, il est certaines situations dans lesquelles son patrimoine personnel doit répondre des dettes de la personne morale qu'il dirige. C'est tout d'abord le cas lorsque le dirigeant a volontairement cautionné la société, situation dangereuse mais très fréquente. C'est encore le cas lorsque la société doit se résoudre à une liquidation judiciaire, et que sont démontrées une faute de gestion ou une confusion de patrimoines contribuant à l'insuffisance de son actif. Dans le monde des affaires, les dirigeants seraient-ils donc les grands oubliés de la protection légale du logement ? Certains l'ont avancé en suggérant, a minima, une extension de l'insaisissabilité au logement des dirigeants de petites et moyennes entreprises.

Entreprise individuelle ou société ? Revoir le conseil

La loi du 14 février 2022 instituant une séparation de principe entre patrimoine professionnel et patrimoine privé de l'entrepreneur redessine la cartographie des risques professionnels et doit inciter les praticiens à revoir les conseils donnés aux entrepreneurs. Il suffit, pour s'en convaincre, d'envisager la question sous l'angle de la protection du logement.

Exercice en société Exercice individuel
Cautionnement :On ne conçoit pas ici de cautionnement, mais l'entrepreneur individuel peut écarter l'étanchéité des patrimoines comme indiqué ci-après.
Faute de gestion :Faute de gestion :
– Opposabilité de la protection. – Lorsque l'entrepreneur doit être inscrit ou immatriculé sur un registre professionnel, c'est ce registre qui permet d'assurer l'opposabilité aux tiers du statut protecteur. La protection s'applique à compter de l'immatriculation et, si l'entrepreneur relève de plusieurs registres, à compter de la date la plus ancienne. Si l'entrepreneur n'est pas sujet à immatriculation, le statut protecteur est applicable dès le premier acte qu'il a exercé en cette qualité.