La cession avant aménagement d'un terrain non pollué : les contraintes du droit de l'environnement sur le contrat

– Contraintes environnementales. – Les opérations envisagées par les aménageurs et promoteurs sont contraintes tout d'abord par les dispositions d'urbanisme applicables à la zone dans laquelle se situe le bien objet de l'opération. Mais à cela s'ajoutent aujourd'hui des contraintes issues du droit de l'environnement dont la première est l'objectif de « zéro artificialisation nette » des sols, défini par la loi du 22 août 2021 précitée (Section I).