La loi applicable
La loi applicable
La loi applicable en l'absence de choix
Le règlement détermine la loi applicable aux obligations alimentaires par un renvoi effectué au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Ce protocole est appliqué par l'ensemble des États membres, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni.