La liquidation et le partage
La liquidation et le partage
Il convient d'envisager la liquidation et le partage dans le contexte de l'importation d'un jugement étranger (Section I), et dans l'hypothèse de l'exportation d'un jugement français (Section II).
Effets en France d'un jugement étranger contenant une ou des attributions de biens immobiliers situés en France au profit d'un ex-époux
Le notaire français peut être confronté à trois types de situations face à un jugement étranger prononçant un divorce. En effet, ce jugement peut :
Effets à l'étranger d'un jugement français contenant une ou des attributions de biens immobiliers situés à l'étranger au profit d'un ex-époux
Dans le cadre d'un divorce prononcé en France, il est possible que les époux aient acquis des biens à l'étranger ; il conviendra de ne pas les omettre dans la convention contenant liquidation-partage de leur régime matrimonial en France, et de se renseigner auprès d'un notaire ou avocat du lieu de situation du bien sur les éventuelles mentions à porter dans l'acte afin de faciliter les formalités de publication à l'étranger.