La juridiction compétente
La juridiction compétente
La détermination de la juridiction compétente peut résulter d'une absence de choix (Sous-section I) ou d'une élection de for dédiée (Sous-section II).
La juridiction compétente à défaut de choix
Les juridictions françaises sont, d'abord, compétentes pour connaître des litiges internationaux relatifs à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire (actions en réclamation d'aliments, en révision ou en suppression de pension alimentaire et actions assimilées) lorsque le défendeur ou le créancier demeure en France
1541008584972.
La juridiction compétente en présence d'une élection de for
Permettant de corriger l'imprévisibilité liée à la pluralité de rattachements de l'article 3, l'article 4 du règlement autorise une élection de for, sauf dans les litiges portant sur une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant de moins de dix-huit ans (dans lesquels les clauses d'élection de for ne sont pas autorisées).